Liste des articles "Actualités"

Visite médicale obligatoire après un congé de maternité ! Cour de cassation Chambre sociale 28/11/2018, N° 17-21.451 Après un congé de maternité, une salariée doit bénéficier d’un examen par le médecin du travail, dans un délai de 8 jours...

Entreprises de 50 salariés : le Syndicat doit légalement désigner un représentant syndical au CSE. Un élu titulaire du CSE, même syndiqué ne peut pas jouer ces 2 rôles…   L. 2316-7 du Code du Travail Tribunal d’Instance de Cherbourg...

Comment saisir le conseil des prud’hommes ? Le conseil des prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, qu’il soit écrit ou oral et quelle que soit sa durée ou sa nature. Le...

Vous trouverez dans cette partie quelques éléments concernant le rôle et les attributions du conseil des prud’hommes. LIVRE QUATRIÈME  LA RÉSOLUTION DES LITIGES — LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES TITRE PREMIER  ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE...

JORF n°0091 du 19 avril 2018  texte n° 104  Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 NOR: MTRT1810271A ELI: Non disponible La garde des sceaux, ministre de la justice, et...