Liste des articles "Accès Adhérents"

L’employeur peut sanctionner différemment deux salariés pour les mêmes faits Cour de cassation Chambre sociale, 21/11/2018, N°17-25.761 « (…) Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à...

Harcèlement au travail – inégalité de traitement dans le calcul des primes Cour de cassation Chambre sociale, 21/11/2018, N°17-11.100 Parmi les agissements permettant de qualifier un harcèlement moral, la Cour de Cassation retient...

Entreprises de 50 salariés : le Syndicat doit légalement désigner un représentant syndical au CSE. Un élu titulaire du CSE, même syndiqué ne peut pas jouer ces 2 rôles…   L. 2316-7 du Code du Travail Tribunal d’Instance de Cherbourg...

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