Harcèlement au travail – inégalité de traitement dans le calcul des primes

Cour de cassation Chambre sociale, 21/11/2018, N°17-11.100

Parmi les agissements permettant de qualifier un harcèlement moral, la Cour de Cassation retient l’inégalité de traitement subie par un salarié s’agissant de l’attribution d’une prime.

« (…)Mais attendu que sous le couvert de vice de la motivation, le moyen ne tend en sa première branche qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis dont elle a, motivant sa décision, déduit que le salarié avait subi, du fait d’une inégalité de traitement dans le calcul des primes, un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ;
Et attendu que le rejet de la première branche du moyen prive de portée la seconde branche, qui tend à une cassation par voie de conséquence ; (…) »

Il faut se souvenir que déjà en 2006, la Haute juridiction avait qualifié de harcèlement moral le fait pour une salariée qui remplissait depuis longtemps les conditions lui permettant d’évoluer, d’avoir connu un retard important de promotion par rapport à d’autres salariés de même catégorie et d’ancienneté comparable, sa rémunération ayant évolué beaucoup moins vite que la moyenne de sa catégorie, alors que l’employeur n’établissait pas que cette différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs. ( Cass. soc., 24/01/2006, N° 03-44.889)