Harcèlement au travail – inégalité de traitement dans le calcul des primes
Cour de cassation Chambre sociale, 21/11/2018, N°17-11.100
Parmi les agissements permettant de qualifier un harcèlement moral, la Cour de Cassation retient l’inégalité de traitement subie par un salarié s’agissant de l’attribution d’une prime.
« (…)Mais attendu que sous le couvert de vice de la motivation, le moyen ne tend en sa première branche qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis dont elle a, motivant sa décision, déduit que le salarié avait subi, du fait d’une inégalité de traitement dans le calcul des primes, un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ;
Et attendu que le rejet de la première branche du moyen prive de portée la seconde branche, qui tend à une cassation par voie de conséquence ; (…) »