Entreprises de 50 salariés : le Syndicat doit légalement désigner un représentant syndical au CSE. Un élu titulaire du CSE, même syndiqué ne peut pas jouer ces 2 rôles… L. 2316-7 du Code du Travail Tribunal d’Instance de Cherbourg...
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Dernière mise à jour le 31/01/2019 par synafor
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