Liste des articles "Jurisprudence"

Elections : un conflit d’agenda ne vaut pas défaut de négociation du protocole préélectoral Publié le 23/05/2018 Par Service juridique – CFDT – https://www.cfdt.fr/portail Ne pas trouver des dates qui concordent n’autorise pas...

CSE : listes incomplètes et mixité proportionnelle Publié le 22/05/2019 Par Service juridique – CFDT – https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits Si la Cour de cassation maintient l’obligation, contestable, de parité lorsque deux sièges...

L’employeur peut sanctionner différemment deux salariés pour les mêmes faits Cour de cassation Chambre sociale, 21/11/2018, N°17-25.761 « (…) Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à...

Harcèlement au travail – inégalité de traitement dans le calcul des primes Cour de cassation Chambre sociale, 21/11/2018, N°17-11.100 Parmi les agissements permettant de qualifier un harcèlement moral, la Cour de Cassation retient...

Visite médicale obligatoire après un congé de maternité ! Cour de cassation Chambre sociale 28/11/2018, N° 17-21.451 Après un congé de maternité, une salariée doit bénéficier d’un examen par le médecin du travail, dans un délai de 8 jours...