Visite médicale obligatoire après un congé de maternité !

Cour de cassation Chambre sociale 28/11/2018, N° 17-21.451

Après un congé de maternité, une salariée doit bénéficier d’un examen par le médecin du travail, dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail (au plus tard).
L’objet de cet examen est d’apprécier et de vérifier si le poste de travail repris sera compatible avec son état de santé.

Il s’agit également d’examiner, éventuellement, les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste, et pour le médecin du travail de préconiser un aménagement, une adaptation du poste, un reclassement ou le cas échéant, un avis d’inaptitude.

« (…) Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que pour condamner la société A… à payer à la salariée une somme à titre indemnitaire pour le préjudice financier du fait du défaut d’organisation d’une visite médicale de reprise, l’arrêt retient que l’employeur n’a pas entrepris de diligences afin de mettre en place une visite médicale de reprise tout en délivrant des bulletins de salaire à la salariée visant des absences injustifiées sans rémunération ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si la salariée, à l’issue de son arrêt de travail, avait effectivement repris son travail ou manifesté sa volonté de le reprendre, ou sollicité l’organisation d’une visite de reprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; (…)«