LE « BARÈME MACRON » DÉFAIT PAR LE CPH DE TROYES… Cette réforme qui est intervenue par Ordonnances le 23 septembre 2017 visait notamment à imposer au Juge prud’homal un plafonnement des dommages et Intérêts alloués...
LE « BARÈME MACRON » DÉFAIT PAR LE CPH DE TROYES… Cette réforme qui est intervenue par Ordonnances le 23 septembre 2017 visait notamment à imposer au Juge prud’homal un plafonnement des dommages et Intérêts alloués...