Liste des articles "Jurisprudence"

Entreprises de 50 salariés : le Syndicat doit légalement désigner un représentant syndical au CSE. Un élu titulaire du CSE, même syndiqué ne peut pas jouer ces 2 rôles…   L. 2316-7 du Code du Travail Tribunal d’Instance de Cherbourg...

LE « BARÈME MACRON » DÉFAIT PAR LE CPH DE TROYES… Cette réforme qui est intervenue par Ordonnances le 23 septembre 2017 visait notamment à imposer au Juge prud’homal un plafonnement des dommages et Intérêts alloués...