Liste des articles "Actualités"

L’employeur peut sanctionner différemment deux salariés pour les mêmes faits Cour de cassation Chambre sociale, 21/11/2018, N°17-25.761 « (…) Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à...

Harcèlement au travail – inégalité de traitement dans le calcul des primes Cour de cassation Chambre sociale, 21/11/2018, N°17-11.100 Parmi les agissements permettant de qualifier un harcèlement moral, la Cour de Cassation retient...

Visite médicale obligatoire après un congé de maternité ! Cour de cassation Chambre sociale 28/11/2018, N° 17-21.451 Après un congé de maternité, une salariée doit bénéficier d’un examen par le médecin du travail, dans un délai de 8 jours...

Entreprises de 50 salariés : le Syndicat doit légalement désigner un représentant syndical au CSE. Un élu titulaire du CSE, même syndiqué ne peut pas jouer ces 2 rôles…   L. 2316-7 du Code du Travail Tribunal d’Instance de Cherbourg...

Comment saisir le conseil des prud’hommes ? Le conseil des prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, qu’il soit écrit ou oral et quelle que soit sa durée ou sa nature. Le...