Le deuxième conseil d’administration de France Compétences a eu lieu ce jeudi 14 février.

Outre la validation du règlement intérieur du conseil d’administration et de ses commissions, il a été l’occasion d’une bataille longue et difficile sur l’affectation de la part du produit des contributions légales des employeurs (formation professionnelle et alternance) reversée à France Compétences au titre de l’exercice 2019.

Pour mémoire en cette année 2019 de transition, les contributions légales des employeurs sont gérées à la fois par France Compétences pour une enveloppe estimée à 2 855 203 114 € et par les OPCO pour une enveloppe estimée à 3 233 851 754 €. A ce stade, la recette totale n’est qu’une estimation, le réel ne sera connu qu’après la collecte. En 2020, France Compétences gérera la répartition de la totalité de la contribution. Le CA de France Compétences a donc dû arrêter les pourcentages de répartition de son enveloppe ; en effet ne connaissant pas la recette réelle finale, la loi oblige à statuer sur des pourcentages de répartition.

Cette répartition a fait l’objet de grosses tensions entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Nous vous passons le détail des pourcentages proposés par l’Etat et par les organisations patronales. L’accord envisagé en amont du conseil d’administration a été remis en cause par les organisations patronales ; sans information préalable. En effet, l’U2P et la CPME voulaient augmenter très significativement la ligne « -50 salariés mutualisation » en baissant drastiquement les lignes CEP et CPF-T, le MEDEF a suivi cette position. Cette baisse aurait eu une conséquence directe sur les FONGECIF pour l’année 2019, qui n’auraient pas pu avoir le même niveau de ressources de fonctionnement qu’en 2018 (entrainant une situation budgétaire et sociale intenables). La CPME et l’U2P sont restées sourdes à l’enjeu des FONGECIF et ont défendu une position dure sur la hausse du pourcentage pour les « – de 50 salariés mutualisation » (12% demandés). Par ailleurs, ils refusaient d’entendre que sur cette ligne, des fonds viendraient aussi des OPCO. Les organisations syndicales ont bataillé ensemble pour défendre les lignes CEP et CPF-T. La médiation de l’Etat et l’intervention ferme de la CFDT auprès du cabinet de la ministre ont permis de trouver un point d’équilibre après une longue suspension de séance. La fourchette de répartition vous est indiquée dans le schéma ci-après.

Les votes se sont décomposés de la manière suivante : Abstention : FO et Régions de France / Contre : CGT / Pour : MEDEF – U2P – CPME – CFDT – CFE-CGC – CFTC – Etat

Le conseil d’administration a examiné le projet d’arrêté relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation et les reconversions – promotion par alternance (PRO-A). En effet, France Compétences verse à un opérateur de compétences (OPCO), au titre de la péréquation interbranches une dotation complémentaire lorsque ses fonds de sa section alternance sont insuffisants pour couvrir ses besoins et qu’il a affecté au moins 90% de ses fonds alternance à la prise en charge d’emplois éligibles à la péréquation (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et PRO- A). Cette dotation est versée dans la limite d’un plafond fixé par arrêté. Pour les contrats de professionnalisation, il a été fixé à l’unanimité des membres du conseil d’administration à 6 000 euros, 8 000 euros pour les publics prioritaires. Cela reprend les montants définis par le CA du FPSPP dans les années précédentes. Sur le plafond PRO-A, le conseil d’administration de France Compétences ne s’est pas prononcé, un temps de réflexion est nécessaire en raison du manque de recul. Le plafond de 2 500 € semble faible. L’Etat doit revenir vers nous avec de nouveaux éléments. Un vote électronique sera organisé.

Le conseil d’administration a également validé le projet de décret et le projet d’arrêté sur la qualité. L’ensemble des remarques de la CFDT ont été intégrées. Une présentation en détail du contenu de ces textes qualité sera réalisée dans le prochain Fil d’actus.

Source : Le fil d’actus de la réforme de la formation professionnelle n°06-19. 15/02/2019