Avenant relatif aux salaires minima conventionnels en 2020

Signé : 10 novembre 2020

Les partenaires sociaux décident d’adapter la grille des minima conventionnels en vigueur au 23 janvier 2020, aux dispositions de la grille de classification fixant 31 paliers.

 

Accord relatif aux temps partiels

Signé : 10 novembre 2020

Cet accord rappelle que :

  • La durée minimale conventionnelle = 14h / semaine sauf pour le personnel d’entretien et de gardiennage (durée min = 3h / semaine) et les salariés embauchés pour remplacement provisoire de salarié avec moins de 14h / semaine, ou mission sur demande exceptionnelle ou salarié à temps partiel avec retraite à taux plein.
  • Si durée du contrat < 14h, contreparties pour favoriser le multi-employeurs ; regroupement des ½ journées sur 1 même journée + régularité des plannings.
  • 1 interruption sur 1 journée (< 2h).
  • Si tps de travail < 6h, pause <= 1h.
  • Délai de prévenance de 7 j pour la modification de la durée du travail.

 

Accord relatif aux absences pour enfant malade

Signé : 10 novembre 2020
Modification de l’article 13.3 de la convention collective.

  • Les salariés (ancienneté 1 an, certificat médical, moins de 16 ans) peuvent avoir 3 jours rémunérés par an ; 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou en situation de handicap ou porteur affection longue durée (art D 160-4 du code de la sécurité sociale)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Legifrance

 

Accord sur les jours mobiles

Signé : 12 juin 2020
En vigueur non étendu, modifie la convention collective et prévoit des  » jours de congés mobiles » au lieu de « jours mobiles » , de plus l’article 6 a été modifié.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises et des salariés […]

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Legifrance

 

Accord relatif à l’égalité pro F/H

Signé : 23 avril 2020
En vigueur non étendu, pour une durée de 5 ans
L’égalité professionnelle est définie comme l’égalité des droits et des chances […]

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Legifrance.

 

Accord cadre (négocié par la branche) et accord type (modèle pour les entreprise ) sur les intéressement

Signé : 12 juin 2020
En vigueur non étendu.

 

Accord sur la formation professionnelle et le développement des compétences

signé : 18 décembre 2020
En vigueur non étendu.