Vous trouverez dans cette partie quelques éléments concernant le rôle et les attributions du conseil des prud’hommes.

Livre 4 : La résolution des litiges du conseil des prud’hommes.

Titre 1er : Attribution du conseil des prud’hommes.

Chapitre 1er : Compétence

  • Art L 1411-1 : Les conseils des prud’hommes règles par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient. Ils jugent les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.
  • Art L 1411-2 : Le conseil des prud’hommes règle les différends et litiges des personnels de services publics lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé.
  • Art L 1411-3 : Le conseil des prud’hommes règles les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail.
  • Art L 1411-4 : Le conseil des prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends visés au présent article. Toute convention dérogatoire est réputée non écrite. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils des prud’hommes est fixé par décret. Il est révisé annuellement.
  • Art L 1411-5 : Le conseil des prud’hommes donne son avis sur les questions que lui pose l’autorité administrative.
  • Art L 1411-6 : Lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux cotés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et les salariés qu’il emploie.

Titre II : Institution, Organisation et Fonctionnement

Chapitre 1er : Dispositions générales.

  • Art L 1421-1 : Le conseil des prud’hommes est une juridiction élective et paritaire, il est composé ainsi que ses différentes formation d’un nombre égal de salariés et d’employeurs.

Chapitre 2 : Institution.

  • Art L 1422-1 : Il est crée au moins un conseil des prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s’il est unique, s’étend à l’ensemble de celui du tribunal de grande instance.

Pour des raisons d’ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils prud’hommes peuvent être crées dans le ressort d’un tribunal de grande instance.

Titre IV : Conseillers prud’hommes

Chapitre 1er : Élection

Section 1  : Electorat et listes électorales

Sous-section : Electorat

Paragraphe
Electeurs.

  • Art L 1441-1 : Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, à l’exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi, âgés de seize ans accomplis et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section et la commune auxquels ils sont rattachés.

Nota : idem que ci-dessus.

  • Art L 1441-2 : Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste électorale prud’homale communale et dans plus d’un collège et plus d’une section.

En cas d’appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité de l’employeur et de salarié, l’inscription est faite dans le collège correspondant à l’activité principale de l’électeur

Section 2 : Candidatures

Sous-section 1 : Eligibilité.

  • Article L1441-16 : Sont éligibles, à condition d’avoir la nationalité française, d’être âgées de vingt et un ans au moins et de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques :

1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud’homales ;

2° Les personnes remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;

3° Les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales prud’homales, dès lors qu’elles ont cessé d’exercer l’activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.

NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.