Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Le conseil des prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, qu’il soit écrit ou oral et quelle que soit sa durée ou sa nature.

  • Le non respect de la promesse d’embauche en relève également.
  • Dès l’embauche, si le litige concerne la période d’essai, le salaire convenu ou l’absence de contrat de travail écrit ;
  • Pendant l’exécution, en cas de contestation sur les salaires, les primes, les horaires, les heures supplémentaires, les congés payés, les sanctions disciplinaires ;
  • Lors de la rupture, en cas de non respect des délais légaux ou des formes réglementaires de licenciement qu’il soit individuel ou collectif y compris économique
  • licenciement abusif, non paiement des indemnités de préavis ou licenciement, non remise de l’attestation Assedic …

Même si dans 98% des cas, les demandes émanent des salariés, les conseils de prud’hommes peuvent également être saisis par les employeurs par exemple en cas de violation de la clause de non concurrence ou en cas de non respect de préavis.

Les syndicats peuvent également se porter partie civile dans une affaire individuelle, pourvu que le salarié en soit informé par écrit et ne s’y soit pas opposé dans un délais raisonnable. S’ils considèrent que les intérêts de toute une profession sont menacés ou le litige concerne une convention collective.

Le délais pour agir

  • 5 ans pour réclamer le paiement de salaires ou toute autre somme payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
  • 30 ans pour les sommes payables en une seule fois ou selon des périodicités supérieures à un an (indemnité de licenciement, allocation de fin de carrière.

Les conditions de recevabilité de la demande.

Le demandeur doit :

  1. justifier d’un intérêt pour agir :
    • légitime (lien juridique entre le demandeur et le défenseur par le contrat de travail) ;
    • né et actuel (doit exister au moment de la demande) ;
    • direct et personnel ;
  2. Avoir la capacité pour agir en justice.
  3. Avoir la qualité pour agir (salarié, employeur ou syndicats dans certains cas).

Vous pouvez vous adresser au choix :

  • Au conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement si le travail sur lequel porte le litige est effectué dans un établissement.
  • Au conseil de prud’hommes de votre domicile si vous avez effectué en dehors d’un établissement (travail à domicile, VRP…)
  • Au conseil des prud’hommes du lieu ou vous avez été engagé.
  • Au conseil des prud’hommes du siège social de votre entreprise.

Quel conseil de prud’hommes saisir?

La règle de principe : le domicile du défendeur.
La règle de principe est la compétence du lieu ou le défendeur a sondomicile
Lorsque le défendeurs est une personne morale, le domicile de ce dernier est le lieu ou se trouve son siège social.
Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort territorial de conseils des prud’hommes différents, le demandeur peut choisir le conseil des prud’hommes du lieu ou demeure l’un des défendeurs.

Les exceptions à la règle du domicile du défendeur

Le code du travail offre au demandeur une option de compétence car il précise qu’est également compétent le conseil des prud’hommes :

  • du lieu ou a été contracté l’engagement.
  • celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail.
  • si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, le conseil des prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.

 

Une procédure simplifiée et accessible à tous.

La procédure relève du code civil mais certaines règles sont spécifiques :

  • la saisine peut être faite par simple déclaration au secrétariat, verbalement ou par lettre recommandée ;
  • les parties sont tenues de comparaître en personne : elles ne peuvent se faire représenter qu’en cas de motif légitime.
  • une tentative de conciliation obligatoire est prévue préalablement à l’audience de jugement.